Transfert de siège social vers une domiciliation : démarches et coût
Transférer son siège social vers une société de domiciliation se fait en 4 étapes : signer le contrat de domiciliation (attestation sous 24 h chez LDF), prendre la décision de transfert (président ou associés selon la forme), publier une annonce légale, puis déclarer le transfert au guichet unique INPI pour obtenir le nouveau Kbis. Comptez environ 300 à 450 € de frais légaux (annonce + greffe) et 1 à 3 semaines, auxquels s'ajoute la domiciliation dès 12,90 € HT/mois.
Mis à jour le 3 novembre 2026 · La Domiciliation Francaise, société de domiciliation agréée (Préfecture de Seine-Saint-Denis, n° 26-93-003)
Pourquoi transférer son siège vers une domiciliation ?
Les situations les plus fréquentes chez nos clients à Montreuil :
- Vous quittez votre domicile (déménagement, fin de bail, vente) : le siège doit suivre, et c'est l'occasion de ne plus afficher votre adresse personnelle sur le Kbis et Internet.
- Vous rendez un local ou un bureau dont le loyer ne se justifie plus, tout en gardant une adresse professionnelle stable.
- Vous changez de domiciliataire pour un tarif ou un service plus adapté.
- Vous voulez une adresse en Île-de-France à 5 minutes de Paris, sans le prix d'une adresse parisienne.
Dans tous les cas, l'adresse de domiciliation est juridiquement équivalente à un local : elle est opposable à l'administration dès lors que le domiciliataire est agréé par la préfecture (LDF : agrément n° 26-93-003).
Les 4 étapes du transfert, dans l'ordre
- Signer le contrat de domiciliation. C'est la première étape, pas la dernière : le guichet unique vous demandera un justificatif de la nouvelle adresse. Chez LDF, le contrat se signe en ligne ou en agence et l'attestation de domiciliation est délivrée sous 24 h ouvrées. Documents à prévoir : pièce d'identité du dirigeant, justificatif de domicile personnel et Kbis de moins de 3 mois (liste complète).
- Prendre la décision de transfert. Qui décide dépend des statuts et de la forme juridique (voir tableau ci-dessous). La décision est consignée dans un procès-verbal et l'article « Siège social » des statuts est mis à jour.
- Publier une annonce légale dans un support habilité du département du nouveau siège (Seine-Saint-Denis pour Montreuil). Si vous changez de département, une seconde annonce est publiée dans celui de l'ancien siège.
- Déclarer le transfert au guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) en joignant le PV, les statuts à jour, l'attestation de parution de l'annonce et l'attestation de domiciliation. Le greffe du tribunal de commerce de Bobigny délivre ensuite le nouveau Kbis.
Qui décide du transfert selon la forme de société ?
| Forme | Qui décide | Majorité habituelle |
|---|---|---|
| SASU / SAS | L'organe désigné par les statuts : le plus souvent le président, parfois les associés | Selon les statuts (décision du président seul dans la plupart des SASU) |
| EURL | L'associé unique (décision unilatérale consignée au registre des décisions) | Sans objet |
| SARL | Le gérant peut décider le transfert sur tout le territoire français, sous réserve de ratification par les associés | Associés représentant plus de la moitié des parts (art. L. 223-18 du Code de commerce) |
| SCI | Les associés en assemblée, sauf clause statutaire donnant pouvoir au gérant | Majorité prévue par les statuts (souvent l'unanimité par défaut) |
| Micro-entreprise | Le micro-entrepreneur lui-même | Simple déclaration de changement d'adresse au guichet unique, sans annonce légale |
Vérifiez toujours la clause « Siège social » de vos statuts : elle peut autoriser le dirigeant à transférer seul le siège, ce qui évite de convoquer une assemblée.
Combien coûte un transfert de siège social ?
Le transfert lui-même est une formalité modificative facturée par deux acteurs : le journal d'annonces légales et le greffe. Montants indicatifs 2026 :
| Poste | Montant indicatif | Remarque |
|---|---|---|
| Annonce légale (tarif forfaitaire national) | ≈ 106 € HT | Une seule annonce si le siège reste dans le ressort du même tribunal de commerce |
| Seconde annonce légale | ≈ 106 € HT | Uniquement si vous changez de département (ancien et nouveau ressort) |
| Frais de greffe via le guichet unique | ≈ 190 à 230 € | Le montant est plus élevé en cas de changement de ressort ; il inclut le dépôt des actes et la publication au BODACC |
| Domiciliation LDF | dès 12,90 € HT/mois | Paiement mensuel, 0 € de frais de dossier, attestation incluse |
Soit environ 300 € pour un transfert dans le même département et 400 à 450 € en cas de changement de département, si vous faites les démarches vous-même. Les plateformes juridiques en ligne ajoutent généralement 150 à 300 € d'honoraires. Les tarifs de l'annonce légale et du greffe sont fixés par arrêté et peuvent évoluer chaque année.
Délais et effets du transfert
- Attestation de domiciliation : 24 h ouvrées après réception du dossier et du règlement.
- Annonce légale : attestation de parution immédiate dans la plupart des supports en ligne.
- Nouveau Kbis : généralement 5 à 10 jours ouvrés après un dépôt complet au guichet unique ; davantage en cas de changement de ressort (transfert du dossier entre greffes).
Une fois le Kbis obtenu, pensez à mettre à jour : votre banque, l'URSSAF et le service des impôts (le rattachement suit l'adresse du siège), vos factures et mentions légales, vos contrats et assurances, et vos fiches Google, annuaires et réseaux sociaux. La CFE est due au lieu du siège au 1er janvier : un transfert en cours d'année ne change la commune d'imposition qu'à partir de l'année suivante.
Comment LDF vous accompagne
Nous ne sommes pas un cabinet juridique, mais nous accompagnons régulièrement des transferts de siège vers Montreuil. Concrètement :
- Contrat et attestation de domiciliation sous 24 h ouvrées, au format exigé par l'INPI (QR code de vérification).
- Courrier de l'ancienne adresse : nous vous conseillons de mettre en place une réexpédition La Poste de 6 mois le temps que vos partenaires enregistrent la nouvelle adresse.
Formules de domiciliation : Essentiel 12,90 €, Confort 19,90 €, Business 29,90 € HT/mois — détail sur notre guide prix d'une domiciliation. Paiement mensuel, 0 € de frais de dossier.
Vos questions sur le transfert de siège social
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