Pourquoi l'agrément préfectoral est obligatoire pour une société de domiciliation ?
Depuis l'ordonnance 2009-104 et la loi 2008-776, toute entreprise qui exerce l'activité de domiciliation doit détenir un agrément délivré par le préfet du département (article L.123-11-3 du Code de commerce). Sans agrément, le contrat de domiciliation est irrégulier et l'immatriculation peut être refusée. La Domiciliation Francaise est agréée par la Préfecture de Seine-Saint-Denis sous le numéro 26-93-003.
Mis à jour le 18 octobre 2026 · La Domiciliation Francaise, société de domiciliation agréée (Préfecture de Seine-Saint-Denis, n° 26-93-003)
Ce que dit la loi
Le cadre est posé par les articles L.123-10 à L.123-11-8 du Code de commerce et le décret 2007-750 :
- L'activité de domiciliation est réglementée : elle ne peut être exercée que par une personne titulaire d'un agrément préfectoral (L.123-11-3), valable 6 ans et renouvelable.
- Le domiciliataire doit disposer de locaux réels, avec une pièce permettant la confidentialité et la tenue des réunions des organes de la société domiciliée (R.123-168).
- Il doit tenir un dossier par client (identité, domicile personnel, coordonnées) et le communiquer sur demande aux autorités (fisc, URSSAF, huissiers).
- Il est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment (L.561-2 du Code monétaire et financier) et supervisé par le préfet.
- Exercer sans agrément est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (L.123-11-8).
Ce que l'agrément garantit à l'entreprise domiciliée
- Une immatriculation acceptée. Le greffe et l'INPI vérifient que le domiciliataire est agréé ; un contrat signé avec un prestataire non agréé peut entraîner un refus ou une radiation.
- Une adresse opposable. Les courriers officiels (impôts, URSSAF, tribunaux) délivrés à l'adresse du siège sont juridiquement réputés reçus.
- La pérennité du siège. Un domiciliataire agréé est contrôlé et stable ; son agrément doit être mentionné sur le contrat.
- La protection de vos données. Le dossier KYC est conservé selon des règles strictes et n'est transmis qu'aux autorités habilitées.
Comment vérifier l'agrément d'un domiciliataire
Trois réflexes avant de signer :
- Demandez le numéro d'agrément et vérifiez qu'il figure sur le contrat et l'attestation. Un prestataire sérieux l'affiche spontanément (chez LDF : en haut de chaque page du site, sur le contrat et sur chaque attestation).
- Contrôlez le département. L'agrément est délivré par la préfecture du département où se situent les locaux. Une adresse à Montreuil doit avoir un agrément de la Préfecture de Seine-Saint-Denis (93) — c'est le cas du n° 26-93-003.
- Vérifiez les locaux. Passez sur place : une société de domiciliation agréée a une agence physique avec accueil. LDF vous reçoit au 93 bis rue Molière, Montreuil, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sans rendez-vous.
Les signaux d'alerte d'un domiciliataire non conforme
- Aucun numéro d'agrément mentionné, ou un numéro d'un autre département que l'adresse proposée.
- Aucune pièce d'identité ni justificatif de domicile demandé à la souscription.
- Pas de locaux visitables, adresse « boîte aux lettres » dans un immeuble d'habitation.
- Contrat sans mention de l'agrément, des services inclus ou de la durée.
- Prix anormalement bas associé à des frais de dossier élevés ou à une attestation payante.
Pour aller plus loin : comment vérifier une attestation de domiciliation.
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