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Pourquoi l'agrément préfectoral est obligatoire pour une société de domiciliation ?

Depuis l'ordonnance 2009-104 et la loi 2008-776, toute entreprise qui exerce l'activité de domiciliation doit détenir un agrément délivré par le préfet du département (article L.123-11-3 du Code de commerce). Sans agrément, le contrat de domiciliation est irrégulier et l'immatriculation peut être refusée. La Domiciliation Francaise est agréée par la Préfecture de Seine-Saint-Denis sous le numéro 26-93-003.

Mis à jour le 18 octobre 2026 · La Domiciliation Francaise, société de domiciliation agréée (Préfecture de Seine-Saint-Denis, n° 26-93-003)

Ce que dit la loi

Le cadre est posé par les articles L.123-10 à L.123-11-8 du Code de commerce et le décret 2007-750 :

  • L'activité de domiciliation est réglementée : elle ne peut être exercée que par une personne titulaire d'un agrément préfectoral (L.123-11-3), valable 6 ans et renouvelable.
  • Le domiciliataire doit disposer de locaux réels, avec une pièce permettant la confidentialité et la tenue des réunions des organes de la société domiciliée (R.123-168).
  • Il doit tenir un dossier par client (identité, domicile personnel, coordonnées) et le communiquer sur demande aux autorités (fisc, URSSAF, huissiers).
  • Il est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment (L.561-2 du Code monétaire et financier) et supervisé par le préfet.
  • Exercer sans agrément est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (L.123-11-8).

Ce que l'agrément garantit à l'entreprise domiciliée

  1. Une immatriculation acceptée. Le greffe et l'INPI vérifient que le domiciliataire est agréé ; un contrat signé avec un prestataire non agréé peut entraîner un refus ou une radiation.
  2. Une adresse opposable. Les courriers officiels (impôts, URSSAF, tribunaux) délivrés à l'adresse du siège sont juridiquement réputés reçus.
  3. La pérennité du siège. Un domiciliataire agréé est contrôlé et stable ; son agrément doit être mentionné sur le contrat.
  4. La protection de vos données. Le dossier KYC est conservé selon des règles strictes et n'est transmis qu'aux autorités habilitées.

Comment vérifier l'agrément d'un domiciliataire

Trois réflexes avant de signer :

  • Demandez le numéro d'agrément et vérifiez qu'il figure sur le contrat et l'attestation. Un prestataire sérieux l'affiche spontanément (chez LDF : en haut de chaque page du site, sur le contrat et sur chaque attestation).
  • Contrôlez le département. L'agrément est délivré par la préfecture du département où se situent les locaux. Une adresse à Montreuil doit avoir un agrément de la Préfecture de Seine-Saint-Denis (93) — c'est le cas du n° 26-93-003.
  • Vérifiez les locaux. Passez sur place : une société de domiciliation agréée a une agence physique avec accueil. LDF vous reçoit au 93 bis rue Molière, Montreuil, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sans rendez-vous.

Les signaux d'alerte d'un domiciliataire non conforme

  • Aucun numéro d'agrément mentionné, ou un numéro d'un autre département que l'adresse proposée.
  • Aucune pièce d'identité ni justificatif de domicile demandé à la souscription.
  • Pas de locaux visitables, adresse « boîte aux lettres » dans un immeuble d'habitation.
  • Contrat sans mention de l'agrément, des services inclus ou de la durée.
  • Prix anormalement bas associé à des frais de dossier élevés ou à une attestation payante.

Pour aller plus loin : comment vérifier une attestation de domiciliation.

Questions fréquentes

Vos questions sur l'agrément

Où vérifier le numéro d'agrément 26-93-003 ? +
Auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, autorité qui l'a délivré à La Domiciliation Francaise (SIREN 991 551 342) pour ses locaux du 93 bis rue Molière à Montreuil. Le numéro figure sur chaque contrat et chaque attestation que nous émettons.
Un expert-comptable ou un espace de coworking peuvent-ils domicilier mon entreprise ? +
Seulement s'ils détiennent eux-mêmes un agrément préfectoral de domiciliation. L'hébergement d'un siège social par un tiers sans agrément est interdit (sauf cas particuliers du dirigeant à son domicile ou de la société mère pour sa filiale).
L'agrément de Pantin est-il déjà obtenu ? +
L'agence de Pantin (49 rue des Pommiers, 93500) est en cours d'aménagement et son agrément est en cours d'instruction par la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Les contrats sont signés sur l'adresse de Montreuil, agréée et opérationnelle, jusqu'à l'ouverture.
Que risque une entreprise domiciliée chez un prestataire non agréé ? +
Un refus d'immatriculation ou de transfert de siège, une radiation d'office du RCS, et la nullité des significations faites à cette adresse. Il faut alors transférer le siège en urgence, avec les frais associés.
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