Quels documents fournir pour domicilier son entreprise ?
Trois documents suffisent : une pièce d'identité en cours de validité du dirigeant, un justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois, et un extrait Kbis de moins de 3 mois (société existante) ou une déclaration sur l'honneur de création (société en cours d'immatriculation). Dossier vérifié et adresse activée sous 24 h ouvrées.
Mis à jour le 18 octobre 2026 · La Domiciliation Francaise, société de domiciliation agréée (Préfecture de Seine-Saint-Denis, n° 26-93-003)
La liste des pièces, selon votre situation
| Situation | Documents obligatoires | Pourquoi |
|---|---|---|
| Création d'entreprise (pas encore de Kbis) | Pièce d'identité recto-verso du dirigeant · Justificatif de domicile personnel < 3 mois · Déclaration sur l'honneur de création (fournie par LDF) · Projet de statuts si disponible | Le contrat de domiciliation vous sert ensuite de justificatif de siège pour l'immatriculation à l'INPI |
| Société existante (transfert de siège) | Pièce d'identité du représentant légal · Justificatif de domicile personnel < 3 mois · Extrait Kbis < 3 mois · Statuts à jour | Vérification de l'identité du mandataire et de l'existence de la société |
| Micro-entrepreneur | Pièce d'identité · Justificatif de domicile personnel < 3 mois · Avis de situation SIRENE (ou récépissé de déclaration) | Même obligation légale que les sociétés |
| Association | Pièce d'identité du président · Justificatif de domicile du président · Récépissé de déclaration en préfecture · Statuts et PV désignant le bureau | Identification du représentant habilité |
Pièces d'identité acceptées : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité. Justificatifs de domicile acceptés : facture d'énergie, d'eau, de téléphone fixe ou box, quittance de loyer, avis d'imposition, attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité et du justificatif de l'hébergeant.
Pourquoi ces documents sont obligatoires (loi et KYC)
Une société de domiciliation agréée est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier). Elle doit identifier chaque client, vérifier son identité et conserver ces éléments pendant toute la durée du contrat et 5 ans après. C'est ce que l'on appelle le KYC (Know Your Customer).
Par ailleurs, le Code de commerce (articles L.123-11-3 et R.123-168) impose au domiciliataire de détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les justificatifs du domicile personnel du représentant légal et ses coordonnées téléphoniques. Un domiciliataire qui ne demande aucun document n'est pas conforme — et votre immatriculation risque d'être refusée par le greffe.
Comment se déroule la vérification chez LDF
Envoi en ligne
Vous transmettez vos documents depuis le formulaire de souscription (photo ou PDF). Connexion sécurisée, données hébergées en France.
Vérification sous quelques heures
Notre équipe contrôle la validité des pièces et vous recontacte si une pièce manque ou est illisible.
Signature du contrat
Contrat de domiciliation conforme au décret 2007-750, signé électroniquement ou en agence à Montreuil.
Attestation immédiate
Vous recevez votre attestation de domiciliation avec QR code vérifiable, utilisable immédiatement pour l'INPI, la banque ou l'URSSAF.
Ce que vous recevez en retour
- Le contrat de domiciliation signé, mentionnant le numéro d'agrément préfectoral 26-93-003.
- L'attestation de domiciliation (document demandé par l'INPI, le greffe, la banque et l'URSSAF), avec QR code de vérification.
- Vos identifiants d'espace client pour suivre le courrier et télécharger de nouvelles attestations.
Pour la suite de l'immatriculation (statuts, annonce légale, dépôt INPI), notre Pack Création prend le relais si vous le souhaitez.
Vos questions sur le dossier de domiciliation
Nos guides sur la domiciliation
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