Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation et comment l'obtenir ?
L'attestation de domiciliation est le document par lequel une société de domiciliation agréée certifie qu'une entreprise a établi son siège social à son adresse. Elle est exigée par l'INPI pour l'immatriculation, par la banque pour l'ouverture du compte pro et par l'URSSAF. Chez La Domiciliation Francaise, elle est remise sous 24 h ouvrées, avec un QR code qui permet à tout tiers de vérifier son authenticité en ligne.
Mis à jour le 18 octobre 2026 · La Domiciliation Francaise, société de domiciliation agréée (Préfecture de Seine-Saint-Denis, n° 26-93-003)
Que contient une attestation de domiciliation valable ?
Pour être acceptée par le greffe et les banques, l'attestation doit mentionner :
- la raison sociale et le SIREN du domiciliataire, et son numéro d'agrément préfectoral (pour LDF : 26-93-003, Préfecture de Seine-Saint-Denis) ;
- la dénomination de l'entreprise domiciliée, sa forme juridique et le nom de son représentant légal ;
- l'adresse exacte du siège : 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil ;
- la date de début du contrat et sa durée ;
- la date d'émission, le cachet et la signature du domiciliataire.
Les attestations LDF portent en plus un numéro unique (format LDF-ATT-XXXXXXXX) et un QR code reliés à notre base de données, pour une vérification instantanée.
À quoi sert-elle concrètement ?
| Démarche | Qui la demande | Ce qu'elle prouve |
|---|---|---|
| Immatriculation ou transfert de siège | Guichet unique INPI, greffe du tribunal de commerce | Que la société dispose d'un siège légal (art. R.123-167 et R.123-168 C. com.) |
| Ouverture de compte professionnel / dépôt de capital | Banque, néobanque (Shine, Qonto…), notaire | L'adresse du siège, dans le cadre de leurs obligations KYC |
| Déclarations sociales et fiscales | URSSAF, service des impôts des entreprises | L'adresse de rattachement de l'entreprise |
| Appels d'offres, assurances, fournisseurs | Donneurs d'ordre, assureurs, bailleurs | La réalité et la stabilité du siège |
Comment l'obtenir chez LDF
Souscription
Choisissez une formule (Essentiel, Confort ou Business) et transmettez vos trois documents.
Vérification et contrat
Dossier contrôlé en quelques heures, contrat de domiciliation signé électroniquement ou en agence.
Attestation sous 24 h
Elle est générée et déposée dans votre espace client, en PDF, prête pour l'INPI et la banque.
Renouvellement
Une attestation à jour est fournie à la demande (Essentiel), incluse chaque mois (Confort) ou illimitée (Business).
Comment vérifier qu'une attestation est authentique ?
Les fausses attestations de domiciliation existent et exposent le dirigeant à un refus d'immatriculation, voire à des poursuites pour faux. Trois vérifications simples :
- L'agrément. Le numéro d'agrément doit exister et être délivré par la préfecture du département de l'adresse. Celui de LDF (26-93-003) est vérifiable auprès de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
- Le domiciliataire. Il doit être immatriculé au RCS (LDF : SIREN 991 551 342) avec l'activité de domiciliation.
- Le document lui-même. Pour une attestation LDF, scannez le QR code ou saisissez son numéro sur notre page de vérification : la réponse est instantanée et gratuite, ouverte aux banques, administrations et partenaires.
Vos questions sur l'attestation de domiciliation
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