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Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation et comment l'obtenir ?

L'attestation de domiciliation est le document par lequel une société de domiciliation agréée certifie qu'une entreprise a établi son siège social à son adresse. Elle est exigée par l'INPI pour l'immatriculation, par la banque pour l'ouverture du compte pro et par l'URSSAF. Chez La Domiciliation Francaise, elle est remise sous 24 h ouvrées, avec un QR code qui permet à tout tiers de vérifier son authenticité en ligne.

Mis à jour le 18 octobre 2026 · La Domiciliation Francaise, société de domiciliation agréée (Préfecture de Seine-Saint-Denis, n° 26-93-003)

Que contient une attestation de domiciliation valable ?

Pour être acceptée par le greffe et les banques, l'attestation doit mentionner :

  • la raison sociale et le SIREN du domiciliataire, et son numéro d'agrément préfectoral (pour LDF : 26-93-003, Préfecture de Seine-Saint-Denis) ;
  • la dénomination de l'entreprise domiciliée, sa forme juridique et le nom de son représentant légal ;
  • l'adresse exacte du siège : 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil ;
  • la date de début du contrat et sa durée ;
  • la date d'émission, le cachet et la signature du domiciliataire.

Les attestations LDF portent en plus un numéro unique (format LDF-ATT-XXXXXXXX) et un QR code reliés à notre base de données, pour une vérification instantanée.

À quoi sert-elle concrètement ?

DémarcheQui la demandeCe qu'elle prouve
Immatriculation ou transfert de siègeGuichet unique INPI, greffe du tribunal de commerceQue la société dispose d'un siège légal (art. R.123-167 et R.123-168 C. com.)
Ouverture de compte professionnel / dépôt de capitalBanque, néobanque (Shine, Qonto…), notaireL'adresse du siège, dans le cadre de leurs obligations KYC
Déclarations sociales et fiscalesURSSAF, service des impôts des entreprisesL'adresse de rattachement de l'entreprise
Appels d'offres, assurances, fournisseursDonneurs d'ordre, assureurs, bailleursLa réalité et la stabilité du siège

Comment l'obtenir chez LDF

1

Souscription

Choisissez une formule (Essentiel, Confort ou Business) et transmettez vos trois documents.

2

Vérification et contrat

Dossier contrôlé en quelques heures, contrat de domiciliation signé électroniquement ou en agence.

3

Attestation sous 24 h

Elle est générée et déposée dans votre espace client, en PDF, prête pour l'INPI et la banque.

4

Renouvellement

Une attestation à jour est fournie à la demande (Essentiel), incluse chaque mois (Confort) ou illimitée (Business).

Comment vérifier qu'une attestation est authentique ?

Les fausses attestations de domiciliation existent et exposent le dirigeant à un refus d'immatriculation, voire à des poursuites pour faux. Trois vérifications simples :

  1. L'agrément. Le numéro d'agrément doit exister et être délivré par la préfecture du département de l'adresse. Celui de LDF (26-93-003) est vérifiable auprès de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
  2. Le domiciliataire. Il doit être immatriculé au RCS (LDF : SIREN 991 551 342) avec l'activité de domiciliation.
  3. Le document lui-même. Pour une attestation LDF, scannez le QR code ou saisissez son numéro sur notre page de vérification : la réponse est instantanée et gratuite, ouverte aux banques, administrations et partenaires.
Questions fréquentes

Vos questions sur l'attestation de domiciliation

Quelle est la différence entre contrat et attestation de domiciliation ? +
Le contrat de domiciliation est la convention signée entre l'entreprise et le domiciliataire (durée, services, prix, obligations). L'attestation est le certificat court, délivré par le domiciliataire, qui résume le contrat pour les tiers. L'INPI et les banques demandent l'attestation, parfois accompagnée du contrat.
Combien de temps une attestation de domiciliation est-elle valable ? +
Elle n'a pas de durée légale de validité, mais la plupart des banques et administrations exigent un document de moins de 3 mois. Chez LDF, vous pouvez en télécharger une nouvelle à tout moment depuis votre espace client.
L'attestation est-elle payante ? +
Elle est incluse dans toutes les formules : à la demande en Essentiel, 1 par mois incluse en Confort, illimitée en Business. Aucune attestation n'est facturée à part.
Un micro-entrepreneur a-t-il besoin d'une attestation de domiciliation ? +
Oui si son adresse professionnelle est chez un domiciliataire : l'attestation est demandée lors de la déclaration d'activité au guichet unique et par la banque pour le compte dédié.
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