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Domiciliation d'une SASU ou d'une SAS : règles, options et prix

Une SASU ou une SAS doit déclarer un siège social dès son immatriculation. Trois solutions légales : le domicile du président (possible mais parfois limité à 5 ans et visible sur le Kbis), un local commercial, ou une société de domiciliation agréée par la préfecture. Chez La Domiciliation Francaise à Montreuil (93), la domiciliation d'une SASU ou SAS coûte à partir de 12,90 € HT/mois, avec l'attestation de domiciliation délivrée sous 24 h ouvrées pour le dossier INPI.

Mis à jour le 16 novembre 2026 · La Domiciliation Francaise, société de domiciliation agréée (Préfecture de Seine-Saint-Denis, n° 26-93-003)

Ce que dit la loi pour le siège social d'une SAS ou SASU

Le siège social est l'adresse juridique de la société : il figure dans les statuts, sur le Kbis, sur toutes les factures et détermine le greffe compétent (tribunal de commerce de Bobigny pour Montreuil), le service des impôts et la commune de la CFE. Le Code de commerce (articles L. 123-10 à L. 123-11-8) autorise une SAS ou une SASU à fixer son siège :

  • au domicile de son représentant légal (le président) — sans limite de durée si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose, sinon pour 5 ans maximum (bail d'habitation ou règlement de copropriété qui interdit l'usage professionnel) ;
  • dans un local dont la société est propriétaire ou locataire (bail commercial ou professionnel) ;
  • chez une société de domiciliation titulaire d'un agrément préfectoral, avec un contrat de domiciliation écrit.

Le siège peut être différent du lieu d'activité réelle : une SASU de conseil ou de e-commerce peut avoir son siège à Montreuil et travailler depuis n'importe où.

Les 3 options comparées pour une SASU / SAS

OptionCoût mensuelConfidentialitéDuréeContraintes
Domicile du président0 €Faible : adresse personnelle publique sur le Kbis, Pappers, les annuairesIllimitée ou 5 ans max selon bail / copropriétéAccord du bailleur parfois nécessaire ; courrier et visites à votre domicile ; déménagement = transfert de siège
Local commercial300 à 1 500 € et plusBonneDurée du bail (3-6-9)Dépôt de garantie, bail commercial, charges, assurance ; surdimensionné pour une SASU sans salarié
Société de domiciliation agrééedès 12,90 € HTTrès bonne : adresse professionnelle distincte du domicileReconductible, suit la vie de la sociétéContrat de domiciliation ; courrier géré par le domiciliataire (notification, scan, réexpédition selon formule)

Pour la plupart des SASU créées par un indépendant, la domiciliation est le meilleur compromis : coût d'un abonnement, adresse stable même en cas de déménagement personnel, et confidentialité. Voir aussi notre comparatif chez soi ou en société de domiciliation.

Domicilier sa SASU / SAS à la création : les étapes

  1. Signer le contrat de domiciliation au nom de la société « en cours de formation ». Chez LDF : en ligne ou à l'agence de Montreuil, avec pièce d'identité du président, justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois et déclaration sur l'honneur de création (liste des documents).
  2. Recevoir l'attestation de domiciliation sous 24 h ouvrées : c'est le justificatif de siège exigé par le guichet unique INPI (tout savoir sur l'attestation).
  3. Rédiger les statuts avec l'adresse LDF à l'article « Siège social » : 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil.
  4. Déposer le capital à la banque et obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
  5. Déclarer la société sur formalites.entreprises.gouv.fr en joignant statuts, attestation de domiciliation, attestation de dépôt de capital, annonce légale et pièces du président → Kbis sous quelques jours.

Une fois immatriculée, la société nous transmet son Kbis et le contrat est mis à jour avec le SIREN définitif. Pour une société déjà créée ailleurs, la démarche est un transfert de siège social.

Prix de la domiciliation d'une SASU / SAS chez LDF

FormulePrix HT / moisPour quelle SASU / SAS ?
Essentiel — 12,90 €15,48 € TTCPeu de courrier, vous passez le retirer à Montreuil : adresse de siège, réception, notification e-mail, attestation à la demande, 90 courriers/mois inclus
Confort — 19,90 €23,88 € TTCLe choix habituel des SASU à distance : scan du courrier le jour même, notification SMS, réexpédition mensuelle, 1 attestation incluse par mois
Business — 29,90 €35,88 € TTCSAS avec clients, fournisseurs, recommandés et colis : réexpédition hebdomadaire, attestations illimitées, gestion des colis, traitement prioritaire J+0

Paiement mensuel, 0 € de frais de dossier, 2 mois offerts en paiement annuel. Détail et comparatif dans notre guide prix d'une domiciliation. Si la société n'est pas encore créée, le Pack Création Clé en Main (499 € TTC) regroupe statuts SASU/SAS, annonce légale, dépôt INPI avec suivi jusqu'au Kbis, assistance au dépôt de capital et 4 mois de domiciliation offerts (engagement de 12 mois).

Points d'attention propres aux SAS et SASU

  • Président personne morale (holding présidente d'une SAS) : le siège peut être domicilié chez LDF comme pour une personne physique ; le contrat est signé par le représentant de la holding.
  • SAS à plusieurs associés : le siège est choisi dans les statuts ; son transfert ultérieur suit la clause « Siège social » (souvent décision du président, parfois des associés).
  • CFE : une SASU sans local paie la cotisation minimale de la commune du siège — Montreuil — même si l'activité est exercée ailleurs.
  • Compte pro et banque : la banque demande le Kbis et parfois le contrat de domiciliation ; notre partenaire Shine accepte les sociétés domiciliées chez LDF.
  • Courrier officiel (impôts, URSSAF, greffe, recommandés) : il arrive au siège. En formule Confort ou Business, il vous est scanné le jour même pour ne manquer aucun délai.
Questions fréquentes

Vos questions sur la domiciliation d'une SASU ou d'une SAS

Peut-on domicilier une SASU chez son président s'il est locataire ? +
Oui, le président peut domicilier la SASU à son domicile même en location. Si le bail ou le règlement de copropriété interdit l'usage professionnel, la domiciliation est limitée à 5 ans et le bailleur doit être informé. L'adresse personnelle devient alors publique (Kbis, annuaires), ce qui pousse beaucoup de présidents vers une société de domiciliation.
Faut-il une attestation de domiciliation pour immatriculer une SASU ? +
Oui. Le guichet unique INPI exige un justificatif de jouissance du siège : pour une domiciliation, c'est l'attestation de domiciliation délivrée par le domiciliataire agréé. Chez La Domiciliation Francaise, elle est émise sous 24 h ouvrées après signature du contrat, avant même l'immatriculation.
Quelle différence entre domicilier une SASU et une SAS ? +
Aucune sur le plan de la domiciliation : les règles du Code de commerce et les formules sont identiques. La SASU n'a qu'un associé, ce qui simplifie les décisions (le président décide seul) ; une SAS à plusieurs associés doit respecter la clause statutaire sur le siège pour tout transfert.
Combien coûte la domiciliation d'une SASU ? +
À partir de 12,90 € HT par mois (formule Essentiel) chez La Domiciliation Francaise à Montreuil, 19,90 € HT avec scan du courrier et réexpédition mensuelle (Confort), 29,90 € HT pour la formule Business. Paiement mensuel, 0 € de frais de dossier, 2 mois offerts en paiement annuel.
Peut-on changer d'adresse de domiciliation plus tard ? +
Oui : il s'agit d'un transfert de siège social (décision, annonce légale, déclaration au guichet unique INPI). Comptez environ 300 € de frais légaux et 1 à 3 semaines. Si vous êtes déjà chez LDF et ouvrez un jour un local, la domiciliation peut se poursuivre pour le courrier ou être résiliée dans les conditions prévues au contrat et aux CGV.
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