Mentions légales, Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité de La Domiciliation Française.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de services de domiciliation commerciale passée auprès de La Domiciliation Française, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le SIREN 991 551 342, numéro de TVA intracommunautaire FR 46 991551342, titulaire de l'agrément préfectoral de domiciliation n° 26-93-003 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
L'activité de domiciliation commerciale exercée par le Prestataire est une activité réglementée soumise aux dispositions des articles L.123-10 à L.123-11-8 du Code de commerce et du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985.
Le Prestataire est titulaire de l'agrément préfectoral de domiciliation n° 26-93-003 délivré par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Le Prestataire s'engage à maintenir cet agrément en cours de validité pendant toute la durée du Contrat.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément préfectoral, le Prestataire en informera immédiatement le Client et lui accordera un délai raisonnable pour trouver une solution alternative de domiciliation.
Le Prestataire est tenu de tenir un registre des sociétés domiciliées conformément à l'article L.123-11-6 du Code de commerce, et d'informer le greffe du tribunal de commerce compétent dans les cas prévus par la loi.
La souscription à un service de domiciliation est formalisée par la signature du Contrat de Domiciliation Commerciale et de ses annexes (Annexe 1 — formule, Annexe 2 — pouvoir courrier, Annexe 3 — attestation comptable, Annexe 4 — déclaration PPE), ainsi que par l'acceptation des présentes CGV.
Aucune souscription n'est définitive tant que l'ensemble des documents KYC (connaissance client) n'a pas été fourni et validé par le Prestataire, conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier le motif, notamment pour raisons légales ou réglementaires.
Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le site internet du Prestataire et en Annexe 1 du Contrat. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux légal en vigueur (20 %) est appliquée en sus.
3.1 — Frais de dossier : Aucun frais de dossier n'est appliqué à la première souscription.
3.2 — Redevance mensuelle : La redevance est prélevée automatiquement par prélèvement automatique le 1er de chaque mois ou à la date anniversaire mensuelle du contrat, ou par virement bancaire à réception de la facture. Le premier mois est facturé au prorata du nombre de jours restants.
3.3 — Impayé et suspension : En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement à l'échéance, des frais de rejet de 15,00 € HT par incident de paiement sont appliqués automatiquement, indépendamment de toute mise en demeure. Passé trente (30) jours, les prestations sont suspendues de plein droit. Passé quarante-cinq (45) jours sans régularisation, le Contrat est résilié de plein droit et le greffier est informé.
3.4 — Pénalités de retard : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
3.5 — Révision annuelle : La redevance est révisée annuellement à chaque date anniversaire du Contrat, par application de la variation de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l'INSEE.
Le Prestataire s'engage à fournir les services souscrits dans les meilleurs délais à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives requises.
4.1 — Courrier : la réception et la notification de courrier sont effectuées aux jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards postaux, pertes ou détériorations imputables aux services de La Poste ou à tout transporteur tiers.
4.2 — Réexpédition : les frais de réexpédition supérieurs au seuil inclus dans la formule sont facturés au prix de revient. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes ou retards lors de la réexpédition.
4.3 — Attestations de domiciliation : les attestations sont délivrées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la demande, sous réserve que le contrat soit en cours et le compte à jour.
4.4 — Frais de conservation du courrier : Passé un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification de réception du courrier, des frais de conservation de 2,00 € HT par courrier en instance et par semaine de retard supplémentaire sont facturés au Client.
4.5 — Frais d'intervention administrative : En cas de contrôle ou de visite sur place par toute autorité étatique ou assimilée (DGCCRF, administration fiscale, URSSAF, inspecteur du travail, TRACFIN, services de police ou de gendarmerie ou tout autre organisme de contrôle), des frais forfaitaires de gestion administrative de 100 € HT par demi-journée d'intervention sont facturés au Client.
Conformément aux articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce et au décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, le Client s'engage à :
Tout manquement du Client à ces obligations constitue une cause de résiliation immédiate du Contrat et engage la responsabilité contractuelle du Client à l'égard du Prestataire.
Les présentes CGV sont conclues entre professionnels, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Les services de domiciliation commerciale proposés par le Prestataire s'adressent exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En conséquence :
Toute tentative de souscription par une personne physique agissant à titre privé sera rejetée et ne donnera lieu à aucun engagement de la part du Prestataire.
6.1 — Durée et renouvellement : Le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durée ferme minimale d'un (1) an à compter de la date de signature. À l'expiration de la période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes annuelles successives, jusqu'à résiliation notifiée dans les conditions prévues ci-après.
6.2 — Résiliation par le Client : À l'issue de la période minimale d'un an, le Client peut résilier le Contrat en notifiant sa décision avec un préavis de trente (30) jours calendaires avant la date anniversaire du Contrat, par email recommandé électronique certifié ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
La résiliation ne prend effet qu'à la condition que le Client ait fourni au Prestataire, au plus tard à la date effective de résiliation, l'un des justificatifs suivants : (a) un extrait Kbis ou document officiel attestant du transfert du siège social à une nouvelle adresse ; (b) un récépissé de formalité confirmant la radiation ou la dissolution de la société.
En cas de résiliation anticipée avant l'expiration de la période initiale d'un an, non justifiée par un manquement grave et avéré du Prestataire, le Client reste redevable de l'intégralité des redevances dues jusqu'au terme de la période d'engagement.
6.3 — Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, avec effet immédiat, par simple notification écrite (email avec accusé de réception ou LRAR) dans l'un des cas suivants :
La résiliation pour l'un de ces motifs n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
6.4 — Effets de la résiliation : À compter de la date effective de résiliation, le Prestataire n'est plus tenu de réceptionner le courrier. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer son courrier en instance. Le greffe du tribunal de commerce compétent est informé de la cessation de la domiciliation conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce.
7.1 — Principe : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable au Prestataire, ayant causé un préjudice certain et direct au Client.
7.2 — Limitation : En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des six (6) derniers mois de redevance. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dol ou de faute lourde.
7.3 — Exonérations : Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de :
7.4 — Délai de réclamation : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait générateur. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable.
L'ensemble des contenus du site internet et des documents fournis par le Prestataire (textes, logos, maquettes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire (voir onglet Confidentialité) et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutes les notifications, mises en demeure et communications contractuelles entre les Parties s'effectuent par email avec accusé de réception électronique certifié, ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Pour le Prestataire : Email : contact@ladomiciliationfrancaise.fr — Adresse postale : 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil.
Pour le Client : Email et adresse postale tels qu'indiqués lors de la souscription.
Tout email envoyé à l'adresse officielle d'une Partie est réputé reçu le jour même avant 18h00 (heure de Paris) s'il est envoyé un jour ouvré, ou le premier jour ouvré suivant s'il est envoyé un jour non ouvré.
Chacune des Parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre du présent Contrat, notamment les données financières, juridiques et commerciales du Client.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas : (a) aux informations rendues publiques par des voies légales ; (b) aux informations dont la communication est imposée par une obligation légale ou réglementaire ; (c) aux informations déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour une durée de cinq (5) ans.
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé, transféré ou sous-traité par le Client, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Toute cession non autorisée entraîne la résiliation immédiate du Contrat.
En cas de cession du fonds de commerce du Prestataire, de fusion ou d'absorption, le cessionnaire ou le nouvel exploitant est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du présent Contrat, sans que le consentement du Client ne soit requis.
Les présentes CGV et le Contrat de Domiciliation peuvent être signés par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). La signature électronique produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
14.1 — Droit applicable : Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.
14.2 — Tentative de règlement amiable : En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, les Parties peuvent recourir au Médiateur des Entreprises, dispositif gratuit accessible sur www.mediateur-des-entreprises.fr.
14.3 — Juridiction compétente :
Cette attribution de compétence s'applique même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Dénomination sociale : LA DOMICILIATION FRANÇAISE
Forme juridique : SASU au capital de 2 000 €
SIREN : 991 551 342 — RCS Bobigny
N° TVA intracommunautaire : FR 46 991551342
Code APE / NAF : 6832B — Gestion de biens immobiliers pour compte de tiers
Agrément préfectoral : n° 26-93-003 (Préfecture de Seine-Saint-Denis)
Siège social : 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil
Adresse secondaire : 49 rue des Pommiers, 93500 Pantin
Téléphone : 01 48 30 13 25
Email : contact@ladomiciliationfrancaise.fr
Représentant légal : Monsieur Ilyasse BEL ABBAS, Président
Directeur de la publication : Monsieur Ilyasse BEL ABBAS
Nom : o2switch
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
www.o2switch.fr
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LA DOMICILIATION FRANÇAISE, SASU, dont le siège social est situé 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil — SIREN 991 551 342.
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Dans le cadre de ses activités, La Domiciliation Française collecte les données suivantes :
| Catégorie | Données collectées |
|---|---|
| Identification | Nom, prénom, dénomination sociale, numéros d'immatriculation (SIREN/SIRET) |
| Coordonnées | Adresse postale, email, numéro de téléphone |
| Données financières | Mode de paiement, IBAN (pour prélèvement SEPA) — sans conservation de données bancaires complètes |
| Documents KYC | Pièce d'identité, justificatif de domicile, extraits Kbis, statuts, déclaration PPE |
| Navigation | Cookies, adresse IP, pages visitées — dans le respect de la réglementation ePrivacy |
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion des contrats de domiciliation, traitement du courrier, facturation, attestations | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Obligations KYC/LCB-FT, obligations fiscales, transmission au greffe, TRACFIN | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Amélioration des services, sécurisation des locaux, prévention des fraudes | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Envoi de communications commerciales optionnelles, cookies non essentiels | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données contractuelles et KYC | Durée du contrat + 5 ans (prescription commerciale) |
| Documents comptables et factures | Durée du contrat + 10 ans (obligation fiscale) |
| Données de connexion et logs techniques | 30 jours |
| Données prospects et communications commerciales | 3 ans après le dernier contact |
Les données collectées sont destinées aux seuls services internes du Prestataire. Elles peuvent être communiquées :
Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
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Ces droits s'exercent par email à contact@ladomiciliationfrancaise.fr avec une pièce d'identité. Le délai de réponse est d'un mois (extensible à 3 mois pour les demandes complexes).
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