← Retour au site Souscrire →
⚖️ Documents juridiques officiels

Informations légales

Mentions légales, Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité de La Domiciliation Française.

Dernière mise à jour : avril 2026
📋 CGV
🏛️ Mentions légales
🔒 Confidentialité

📋 Conditions Générales de Vente

⚠️
Applicables à toute souscription à une offre de domiciliation commerciale de La Domiciliation Française. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1

Champ d'application et cadre réglementaire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de services de domiciliation commerciale passée auprès de La Domiciliation Française, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le SIREN 991 551 342, numéro de TVA intracommunautaire FR 46 991551342, titulaire de l'agrément préfectoral de domiciliation n° 26-93-003 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

L'activité de domiciliation commerciale exercée par le Prestataire est une activité réglementée soumise aux dispositions des articles L.123-10 à L.123-11-8 du Code de commerce et du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985.

Le Prestataire est titulaire de l'agrément préfectoral de domiciliation n° 26-93-003 délivré par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Le Prestataire s'engage à maintenir cet agrément en cours de validité pendant toute la durée du Contrat.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément préfectoral, le Prestataire en informera immédiatement le Client et lui accordera un délai raisonnable pour trouver une solution alternative de domiciliation.

Le Prestataire est tenu de tenir un registre des sociétés domiciliées conformément à l'article L.123-11-6 du Code de commerce, et d'informer le greffe du tribunal de commerce compétent dans les cas prévus par la loi.

Article 2

Commande et souscription

La souscription à un service de domiciliation est formalisée par la signature du Contrat de Domiciliation Commerciale et de ses annexes (Annexe 1 — formule, Annexe 2 — pouvoir courrier, Annexe 3 — attestation comptable, Annexe 4 — déclaration PPE), ainsi que par l'acceptation des présentes CGV.

Aucune souscription n'est définitive tant que l'ensemble des documents KYC (connaissance client) n'a pas été fourni et validé par le Prestataire, conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier le motif, notamment pour raisons légales ou réglementaires.

Article 3

Prix et conditions de paiement

Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le site internet du Prestataire et en Annexe 1 du Contrat. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux légal en vigueur (20 %) est appliquée en sus.

3.1 — Frais de dossier : Aucun frais de dossier n'est appliqué à la première souscription.

3.2 — Redevance mensuelle : La redevance est prélevée automatiquement par prélèvement automatique le 1er de chaque mois ou à la date anniversaire mensuelle du contrat, ou par virement bancaire à réception de la facture. Le premier mois est facturé au prorata du nombre de jours restants.

3.3 — Impayé et suspension : En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement à l'échéance, des frais de rejet de 15,00 € HT par incident de paiement sont appliqués automatiquement, indépendamment de toute mise en demeure. Passé trente (30) jours, les prestations sont suspendues de plein droit. Passé quarante-cinq (45) jours sans régularisation, le Contrat est résilié de plein droit et le greffier est informé.

3.4 — Pénalités de retard : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

3.5 — Révision annuelle : La redevance est révisée annuellement à chaque date anniversaire du Contrat, par application de la variation de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l'INSEE.

Article 4

Services et exécution

Le Prestataire s'engage à fournir les services souscrits dans les meilleurs délais à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives requises.

4.1 — Courrier : la réception et la notification de courrier sont effectuées aux jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards postaux, pertes ou détériorations imputables aux services de La Poste ou à tout transporteur tiers.

4.2 — Réexpédition : les frais de réexpédition supérieurs au seuil inclus dans la formule sont facturés au prix de revient. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes ou retards lors de la réexpédition.

4.3 — Attestations de domiciliation : les attestations sont délivrées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la demande, sous réserve que le contrat soit en cours et le compte à jour.

4.4 — Frais de conservation du courrier : Passé un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification de réception du courrier, des frais de conservation de 2,00 € HT par courrier en instance et par semaine de retard supplémentaire sont facturés au Client.

4.5 — Frais d'intervention administrative : En cas de contrôle ou de visite sur place par toute autorité étatique ou assimilée (DGCCRF, administration fiscale, URSSAF, inspecteur du travail, TRACFIN, services de police ou de gendarmerie ou tout autre organisme de contrôle), des frais forfaitaires de gestion administrative de 100 € HT par demi-journée d'intervention sont facturés au Client.

Article 4 bis

Obligations du Client domicilié

Conformément aux articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce et au décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, le Client s'engage à :

  • Déclarer l'adresse fournie comme siège social ou adresse professionnelle auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et maintenir cette déclaration à jour.
  • Informer le Prestataire sans délai, et au plus tard dans les huit (8) jours calendaires, de tout changement affectant sa situation : dénomination sociale, forme juridique, objet social, dirigeants, associés, bénéficiaires effectifs, adresse personnelle du représentant légal.
  • Déclarer au Prestataire, dès la signature et à chaque renouvellement annuel, le lieu effectif d'exercice de son activité et le lieu où sont conservés ses documents et livres comptables.
  • Utiliser l'adresse de domiciliation uniquement comme siège social ou adresse d'agence ou de succursale, à l'exclusion de tout usage d'habitation, d'entrepôt ou d'exercice effectif d'une activité commerciale dans les locaux.
  • Fournir les documents KYC/LCB-FT à la signature, à chaque renouvellement annuel et à toute demande du Prestataire dans un délai de huit (8) jours.
  • Ne pas exercer d'activité illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.
  • Notifier au Prestataire, dans les huit (8) jours calendaires, la survenance de toute procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
  • Changer son adresse de siège social auprès du greffe compétent dans les trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat et en transmettre la preuve au Prestataire (extrait Kbis mis à jour ou récépissé de formalité).

Tout manquement du Client à ces obligations constitue une cause de résiliation immédiate du Contrat et engage la responsabilité contractuelle du Client à l'égard du Prestataire.

Article 5

Droit de rétractation

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Les services de domiciliation commerciale proposés par le Prestataire s'adressent exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En conséquence :

  • Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas au présent Contrat, lequel est conclu entre professionnels.
  • Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux clauses abusives (art. L.212-1 et s.), à l'information précontractuelle du consommateur (art. L.111-1 et s.) et aux contrats conclus à distance (art. L.221-1 et s.) ne trouvent pas à s'appliquer.
  • Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et ne pas être en mesure d'invoquer les protections légales réservées aux consommateurs.

Toute tentative de souscription par une personne physique agissant à titre privé sera rejetée et ne donnera lieu à aucun engagement de la part du Prestataire.

Article 6

Durée, renouvellement et résiliation

6.1 — Durée et renouvellement : Le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durée ferme minimale d'un (1) an à compter de la date de signature. À l'expiration de la période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes annuelles successives, jusqu'à résiliation notifiée dans les conditions prévues ci-après.

6.2 — Résiliation par le Client : À l'issue de la période minimale d'un an, le Client peut résilier le Contrat en notifiant sa décision avec un préavis de trente (30) jours calendaires avant la date anniversaire du Contrat, par email recommandé électronique certifié ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

La résiliation ne prend effet qu'à la condition que le Client ait fourni au Prestataire, au plus tard à la date effective de résiliation, l'un des justificatifs suivants : (a) un extrait Kbis ou document officiel attestant du transfert du siège social à une nouvelle adresse ; (b) un récépissé de formalité confirmant la radiation ou la dissolution de la société.

En cas de résiliation anticipée avant l'expiration de la période initiale d'un an, non justifiée par un manquement grave et avéré du Prestataire, le Client reste redevable de l'intégralité des redevances dues jusqu'au terme de la période d'engagement.

6.3 — Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, avec effet immédiat, par simple notification écrite (email avec accusé de réception ou LRAR) dans l'un des cas suivants :

  • Déclarations inexactes, frauduleuses ou incomplètes lors de la souscription ou en cours de contrat.
  • Exercice d'une activité illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Impayé de la redevance non régularisé dans les délais prévus à l'article 3.3.
  • Non-respect persistant des obligations KYC/LCB-FT.
  • Survenance d'une procédure de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer non déclarée.
  • Injoignabilité du Client pendant plus de trente (30) jours consécutifs.
  • Non-retrait du courrier pendant plus de trois (3) mois consécutifs.
  • Toute autre circonstance rendant la poursuite du service incompatible avec les obligations légales ou réglementaires du Prestataire.

La résiliation pour l'un de ces motifs n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

6.4 — Effets de la résiliation : À compter de la date effective de résiliation, le Prestataire n'est plus tenu de réceptionner le courrier. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer son courrier en instance. Le greffe du tribunal de commerce compétent est informé de la cessation de la domiciliation conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce.

Article 7

Responsabilité

7.1 — Principe : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable au Prestataire, ayant causé un préjudice certain et direct au Client.

7.2 — Limitation : En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des six (6) derniers mois de redevance. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dol ou de faute lourde.

7.3 — Exonérations : Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de :

  • Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves nationales, catastrophes naturelles, défaillance des réseaux de télécommunication).
  • Retards, pertes ou détériorations imputables aux prestataires postaux ou aux transporteurs tiers.
  • Défaut de lisibilité d'un courrier lors de son scan procédant de l'état de l'original reçu.
  • Conséquences d'une absence ou d'un retard de retrait de courrier imputable au Client.
  • Informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
  • Redressement fiscal, social ou administratif visant le Client.

7.4 — Délai de réclamation : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait générateur. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable.

Article 8

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site internet et des documents fournis par le Prestataire (textes, logos, maquettes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 9

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire (voir onglet Confidentialité) et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 10

Correspondances

Toutes les notifications, mises en demeure et communications contractuelles entre les Parties s'effectuent par email avec accusé de réception électronique certifié, ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Pour le Prestataire : Email : contact@ladomiciliationfrancaise.fr — Adresse postale : 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil.

Pour le Client : Email et adresse postale tels qu'indiqués lors de la souscription.

Tout email envoyé à l'adresse officielle d'une Partie est réputé reçu le jour même avant 18h00 (heure de Paris) s'il est envoyé un jour ouvré, ou le premier jour ouvré suivant s'il est envoyé un jour non ouvré.

Article 11

Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre du présent Contrat, notamment les données financières, juridiques et commerciales du Client.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas : (a) aux informations rendues publiques par des voies légales ; (b) aux informations dont la communication est imposée par une obligation légale ou réglementaire ; (c) aux informations déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour une durée de cinq (5) ans.

Article 12

Cession de contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé, transféré ou sous-traité par le Client, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Toute cession non autorisée entraîne la résiliation immédiate du Contrat.

En cas de cession du fonds de commerce du Prestataire, de fusion ou d'absorption, le cessionnaire ou le nouvel exploitant est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du présent Contrat, sans que le consentement du Client ne soit requis.

Article 13

Signature électronique

Les présentes CGV et le Contrat de Domiciliation peuvent être signés par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). La signature électronique produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.

Article 14

Droit applicable et juridiction

14.1 — Droit applicable : Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

14.2 — Tentative de règlement amiable : En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, les Parties peuvent recourir au Médiateur des Entreprises, dispositif gratuit accessible sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

14.3 — Juridiction compétente :

  • Si le Client est une société commerciale ou un commerçant : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
  • Si le Client est un entrepreneur individuel relevant d'une profession libérale, une association ou toute autre entité non commerciale : compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Cette attribution de compétence s'applique même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

🛈
Version en vigueur : avril 2026 · Document susceptible d'être modifié avec préavis de 30 jours.

🏛️ Mentions légales

⚖️
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 1

Éditeur du site

Dénomination sociale : LA DOMICILIATION FRANÇAISE
Forme juridique : SASU au capital de 2 000 €
SIREN : 991 551 342 — RCS Bobigny
N° TVA intracommunautaire : FR 46 991551342
Code APE / NAF : 6832B — Gestion de biens immobiliers pour compte de tiers
Agrément préfectoral : n° 26-93-003 (Préfecture de Seine-Saint-Denis)
Siège social : 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil
Adresse secondaire : 49 rue des Pommiers, 93500 Pantin
Téléphone : 01 48 30 13 25
Email : contact@ladomiciliationfrancaise.fr
Représentant légal : Monsieur Ilyasse BEL ABBAS, Président
Directeur de la publication : Monsieur Ilyasse BEL ABBAS

Article 2

Hébergeur

Nom : o2switch
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
www.o2switch.fr

Article 3

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, photographies, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 4

Liens hypertextes

4.1 — Liens sortants : La Domiciliation Française ne peut être tenue responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes seraient établis depuis le présent site. Ces liens sont fournis à titre informatif.

4.2 — Liens entrants : Tout lien hypertexte pointant vers le présent site, établi sans accord préalable écrit du Directeur de la publication, pourra donner lieu à une demande de suppression.

Article 5

Limitation de responsabilité

La Domiciliation Française s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le présent site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de l'ensemble des informations. En conséquence, elle décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission.

Article 6

Cookies et traceurs

Le site www.ladomiciliationfrancaise.fr utilise des cookies et autres traceurs. Les informations relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation et modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique de Confidentialité (voir onglet Confidentialité).

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, aucun cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du site n'est déposé sans votre consentement préalable.

Article 7

Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

📅
Dernière mise à jour : avril 2026

🔒 Politique de confidentialité

🛡️
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Art. 1 — Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

LA DOMICILIATION FRANÇAISE, SASU, dont le siège social est situé 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil — SIREN 991 551 342.
Contact : contact@ladomiciliationfrancaise.fr
Par courrier : LA DOMICILIATION FRANÇAISE — Référent Protection des Données — 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil

La société n'est pas soumise à l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Un référent interne RGPD est néanmoins chargé de veiller au respect de la réglementation.

Art. 2 — Données collectées

Dans le cadre de ses activités, La Domiciliation Française collecte les données suivantes :

Art. 3 — Finalités et bases légales

Art. 4 — Durée de conservation

Art. 5 — Destinataires des données

Les données collectées sont destinées aux seuls services internes du Prestataire. Elles peuvent être communiquées :

Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

Art. 6 — Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

Ces droits s'exercent par email à contact@ladomiciliationfrancaise.fr avec une pièce d'identité. Le délai de réponse est d'un mois (extensible à 3 mois pour les demandes complexes).

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Art. 7 — Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (exempts du consentement). Des cookies de mesure d'audience et de personnalisation peuvent être déposés sous réserve de votre consentement préalable, recueilli via le bandeau de gestion des cookies.

Vous pouvez paramétrer vos préférences via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site, ou en configurant votre navigateur.

Art. 8 — Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles : chiffrement des transmissions (HTTPS/TLS), accès restreints, sauvegardes régulières, hébergement sécurisé en France.

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire notifiera la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément à l'article 33 du RGPD.

✉️

Référent Protection des Données

La Domiciliation Française — 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil
Email : contact@ladomiciliationfrancaise.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

📅
Dernière mise à jour : avril 2026 · La Domiciliation Française